Etudie l'entreprise individuelle agricole (entité privée de personnalité morale) du point de vue des statuts des conjoints. Souligne le risque de confusion entre un statut privé régi par le code civil (régime matrimonial, décès, divorce) et un statut professionnel spécifique à l'entreprise agricole qui distingue le statut du conjoint seul exploitant, du statut du conjoint du chef d'exploitation. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 17/10/2002

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Véronique Déaud Auteur : Pascal Cornu

Éditeur(s) : Editions France agricole

Collection(s) : Références

Contributeur(s) : Illustrateur : Frapar

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782855570785

Reliure : Relié

Pages : 236

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 1.9 cm

Poids: 479 g

36,00 €

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