La Convention européenne des droits de l'homme ne protège l'individu que contre les détentions arbitraires. Cette protection s'est imposée comme un véritable "droit commun européen de la détention". Par interprétation, le juge de Strasbourg a élaboré une norme adaptée à la diversité des individus privés de liberté, et a amélioré leur protection juridique au sein du Conseil de l'Europe. ©Electre 2024

Les droits de l'homme des personnes privées de liberté

Contribution à l'étude du pouvoir normatif de la Cour européenne des droits de l'homme

Contrairement à d'autres traités internationaux de protection des droits fondamentaux, la Convention européenne des droits de l'homme protège les personnes privées de liberté exclusivement contre les détentions arbitraires (article 5). Nonobstant cette lacune textuelle, les personnes privées de liberté jouissent au sein du système conventionnel d'une protection effective de leurs droits fondamentaux. D'origine prétorienne, cette protection des droits substantiels et procéduraux a su s'imposer au sein des États membres du Conseil de l'Europe comme un véritable « droit commun européen de la détention ». Par une audacieuse démarche interprétative, le juge de Strasbourg a en effet élaboré une norme sur mesure, adaptée au visage composite de l'individu privé de liberté (homme, citoyen, justiciable et détenu assujetti à des contraintes). Dans le but de concilier les divers intérêts en jeu, la protection des droits fondamentaux des détenus et les impératifs de nature sécuritaire des autorités étatiques, le juge européen a su mobiliser tout un éventail de méthodes interprétatives. Destinées à conférer un caractère effectif à la norme ainsi élaborée, ces méthodes reflètent donc concomitamment l'objectif fondamental poursuivi par le juge lors de son activité interprétative (le respect de la dignité du détenu) et les contraintes constitutives du contexte de l'interprétation s'imposant irréductiblement au juge (la sécurité et la protection de l'ordre public). Révélateur de l'important pouvoir normatif dont dispose le juge européen, cette norme prétorienne de protection des droits des détenus contribue à compléter et a améliorer leur protection juridique au sein du Conseil de l'Europe.

Human Rights of persons deprived of liberty

Contribution to the study on the normative power of the European Court of Human Rights

Unlike other international treaties of protection of fundamental rights, the European Convention on Human Rights exclusively protects the persons deprived of liberty against false imprisonment (5^th article). Notwithstanding this textual gap, the persons deprived of liberty enjoy within the conventional System an effective protection of their fundamental rights. Of Praetorian origin, this protection of the substantial and procedural rights has become essential within the Member States of the Council of Europe as a veritable « European common right of detention ». By an audacious interpretative approach, the European judge indeed elaborated a norm adapted to the persons deprived of liberty (man, citizen, and detainee). With an aim of reconciling the various interests, the protection of the fundamental rights of the detainee and the requirements of safety of the official authorities, the European judge knew to mobilize a whole range of interpretative methods. Intended to confer a real character on such a worked out norm, these methods thus reflect concomitantly the fundamental goal pursued by the judge (the respect of the dignity of the detainee). They also reflect the constraints imposed to the judge in the context of interpretation (the safety and the protection of the law and order). Revealing the important normative power of the European judge, this Praetorian norm of protection of the rights of the detainees contributes to completing and improving their legal protection within the Council of Europe.