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Informatique et libertés : protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Informatique et libertés : protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

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Résumé

Contient les textes officiels relatifs à l'informatique et aux libertés ainsi que leurs travaux préparatoires. ©Electre 2024

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 a pour objet d'assurer la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Au-delà de cette transposition, elle vise à adapter le droit des fichiers informatiques aux progrès technologiques et aux réalités contemporaines, dans le respect des principes fondamentaux posés par la loi du 6 janvier 1978.

Ce projet de loi s'organise autour de trois axes majeurs :

  • le renforcement des droits fondamentaux des personnes dès lors que des données font l'objet d'un fichier ;
  • la consécration de la CNIL comme l'autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la mise en oeuvre de la loi ;
  • la rationalisation des formalités préalables exigées pour la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Le présent ouvrage donne accès :

  • à la loi publiée au Journal officiel «Lois et décrets» du 7 août 2004, ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
  • aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ;
  • au droit communautaire transposé par la loi ;
  • au contexte d'adoption des lois, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage ;
  • à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.

Fiche Technique

Paru le : 08/03/2005

Thématique : Droits de l'homme

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110758453

Reliure : Broché

Pages : III-426

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.6 cm

Poids: 350 g