Contient tous les textes, projets, décisions, débats et observations relatives à l'adoption de la loi 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Comprend également les autres textes à jour des modifications induites par cette loi. ©Electre 2024

La loi n° 2003-1119 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France et à la nationalité du 26 novembre 2003 apporte des changements majeurs à la législation sur le droit des étrangers en France, dans le but de réduire l'immigration clandestine pour favoriser l'immigration légale et mieux intégrer les étrangers en situation régulière. Le texte de loi s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux de la France, visant à une harmonisation des législations nationales en matière d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers sur le territoire national. La loi opère également une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et de délits. Elle propose des mesures destinées à agir contre les filières d'immigration clandestine.

Le présent ouvrage donne accès :

• à la loi publiée au Journal officiel «Lois et décrets» du 26 novembre 2003 ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
• aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ;
• au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection de réponses gouvernementales aux questions écrites des parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage ;
• à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée, le droit en vigueur issu de sa publication et les travaux préparatoires du Parlement.