Textes encadrant la procédure pénale annotés des dernières décisions de jurisprudence. ©Electre 2024
Les nouveautés
la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a profondément bouleversé le code ;
la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
le décret du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
le décret du 10 juin 2004 relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale ;
le décret du 25 mai 2004 relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Les plus de l'ouvrage
Un code extrêmement pratique, richement annoté de références jurisprudentielles et bibliographiques.
Paru le : 30/09/2004
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Juris Classeur
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Gilbert Azibert
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711003723
Reliure : Broché
Pages : XXXII-1625
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 3.4 cm
Poids: 725 g
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