Chargement...
Chargement...

Rapport public : 1990

Auteur : France. Conseil d'Etat

22,87 €
Chargement...
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

Compte rendu des activités du Conseil d'Etat comportant en particulier trois études sur l'aide juridique, le statut et la protection de l'enfant, les pouvoirs disciplinaires des fédérations sportives. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1991

Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire

Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Conseil d'Etat

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110025548

Reliure : Broché

Pages : 256

Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm


Poids: 0 g