Comprend le contexte d'adoption et la loi 2004-130 du 11 février 2004 modifiant : les conditions d'accès à la profession d'avocat pour les ressortissants de l'Union européenne, leur formation et leur procédure disciplinaire et d'autres points relatifs aux experts judiciaires, conseils en propriété industrielle et huissiers de justice. Contient le droit consolidé concerné. ©Electre 2024
La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques vise à moderniser le statut de nombreuses professions du droit ou participant au service public de la justice.
Son premier volet, consacré aux avocats, apporte de nombreuses retouches à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, afin de répondre aux impératifs nouveaux liés à la construction européenne. Ainsi, elle élargit les conditions d'accès à la profession d'avocat ouvrant aux avocats communautaires le droit d'exercer leur profession dans un autre Etat que celui dans lequel ils ont acquis leur qualification. L'organisation de la formation initiale et continue sera profondément réformée. Enfin, la procédure disciplinaire est rénovée, afin de la rendre plus conforme aux exigences du procès équitable et plus respectueuse des droits de la défense.
Dans la même logique, le second axe de la loi décline une série dé mesures pour améliorer le statut d'autres professions juridiques. Il renforce le régime des experts judiciaires en rénovant leur régime disciplinaire et en définissant des critères plus stricts de sélection permettant de garantir un recrutement de qualité. Une clarification des règles déontologiques applicables aux conseils en propriété industrielle sera également opérée et les conditions d'exercice des huissiers de justice facilitées.
Paru le : 01/07/2004
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110757920
Reliure : Broché
Pages : III-359
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 350 g
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