Soumis au régime de la responsabilité administrative, le maire peut voir sa responsabilité personnelle engagée civilement et pénalement pour faute personnelle. Face à la judiciarisation pénale du droit de la responsabilité en général, on assiste à une évolution répressive de la mise en cause personnelle du maire qui nécessite notamment de réexaminer les notions de faute et d'infraction. ©Electre 2024
Paru le : 25/11/2005
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : Dominique Bordier
Éditeur(s) :
Apogée
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782843981982
Reliure : Broché
Pages : 383
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.8 cm
Poids: 576 g
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