Les contributions portent sur les réformes de l'appel et de la procédure orale. Les intervenants examinent les implications de ces changements dans le respect du droit de la défense et du procès équitable pour différentes juridictions (tribunal d'instance d'Arras, conseils de prud'hommes, etc.). Ils évaluent également les effets de la communication électronique dans le recours juridique. ©Electre 2024

Les principes essentiels du procès à l'épreuve des réformes récentes du droit judiciaire privé

Les 4^èmes rencontres de procédure civile qui se sont déroulées à la Cour de cassation le 6 décembre 2013 ont porté sur les principes essentiels du procès à l'épreuve des réformes récentes du droit judiciaire privé. Il s'agissait de se demander si les réformes de l'appel et de la procédure orale avaient porté atteinte au contradictoire, au droit de la défense ou plus largement au procès équitable. Après une allocution du premier président Vincent Lamanda qui a mis en évidence la nécessité de maintenir de justes espaces entre les parties et le juge tout en s'inquiétant d'une certaine distanciation entre eux, le professeur Etienne Vergès a fait le point sur ces principes essentiels en en distinguant trois générations : les principes directeurs, les principes fondamentaux et les principes managériaux (concentration, loyauté, célérité).

La première partie de ces actes portent sur les principes essentiels du procès à l'épreuve de la réforme de la procédure orale. Le professeur Yves Strickler a mis en perspective les raisons d'être de cette réforme. Emilie Pecqueur, vice-présidente du Tribunal d'instance d'Arras, a exposé comment était mise en oeuvre cette réforme au sein de son tribunal. Gérard Poirotte, Conseiller à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a fait découvrir la procédure suivie devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) en mettant à jour les difficultés. Alain Lacabarats, le Président de la chambre sociale de la Cour de cassation, s'est penché sur la procédure suivie devant les conseils de prud'homme et les chambres sociales des cours d'appel et a prôné sa réforme.

La seconde partie de ces actes a porté sur les principes essentiels du procès à l'épreuve de la réforme d'appel. Le professeur Emmanuel Jeuland, dans ces propos introductifs s'est demandé si une nouvelle procédure numérique qui ne serait ni orale ni écrite n'était pas en voie de constitution. La professeure Natalie Fricero a présenté la réforme de l'appel en s'interrogeant sur les questions de temporalité. Pascal Chauvin, Conseiller à la Cour de cassation, Josiane Fréville, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Montpellier et Emmanuel Raskin, avocat au barreau de Paris, ont débattu de la communication électronique devant la Cour d'appel en se demandant s'il s'agissait d'une simplification ou d'une contrainte accélérée. Il semble qu'une bonne partie des problèmes pratiques qui sont nés de la réforme ont été résolus mais qu'il subsiste des difficultés. Enfin, Jean-Michel Sommer, conseiller référendaire, a mis en lumière l'expérience pionnière de la Cour de cassation en matière de communication électronique.