Trois ans après la libéralisation du secteur français des jeux en ligne (2010), les auteurs font le point sur ce marché et sa régulation (contrôle du marché, protection des personnes, fiscalité). La nécessité d'une harmonisation européenne est notamment discutée. ©Electre 2024

Volume 7

Par une loi du 12 mai 2010, la France, fortement incitée par les institutions européennes et notamment par la Cour de Justice de l'Union européenne, a libéralisé le secteur des jeux en ligne. Trois ans après cette ouverture, un rapport, rédigé par des membres du réseau Trans Europe Experts avec la participation des représentants du secteur des jeux en ligne (opérateurs, représentants des Autorités sectorielles de régulation, juristes...) pouvait s'avérer utile.

Le présent rapport sur la libéralisation des jeux en ligne s'inscrit en effet dans une importante actualité tant sont nombreuses les réflexions lancées sur le sujet : la Commission européenne, dans le droit fil de son plan d'action du 23 octobre 2012, entend, semble-t-il, s'atteler à l'élaboration d'une harmonisation des législations nationales en la matière, ciblée ou non ; les pouvoirs publics français, sur le fondement de la « clause de revoyure » insérée dans la loi de libéralisation du 12 mai 2010, vont devoir repenser les articulations du dispositif initié.

De multiples difficultés devront, alors, être surmontées. La régulation d'un secteur ouvert aux vents de l'inexistence de frontières bute en effet sur la disparité des législations nationales, que ce soit en matière civile (définition des jeux autorisés, protection des joueurs vulnérables, protection de la consommation) ou en matière pénale (lutte contre le blanchiment d'argent et les atteintes à la sincérité et à l'intégrité des sports et des jeux). Elle se heurte également aux difficultés d'organiser une réelle coopération entre les Autorités administratives indépendantes, dès lors qu'il n'existe pas de normes européennes communes. Enfin, dans ce contexte, la fiscalité des jeux trouve difficilement son équilibre.

Pour répondre à l'ensemble de ces difficultés et proposer des solutions adaptées, le présent Rapport, issu des réflexions du groupe de travail « jeux en ligne » initié au sein de l'Association Trans Europe Experts et de son pôle « Contrat, consommation, commerce électronique », est divisé en deux parties de taille inégale. La première dresse un état des lieux critique de l'existant, avant que soient examinées, dans une seconde partie, les perspectives d'évolution. S'y trouve notamment débattue la question de l'opportunité d'une harmonisation européenne. Chacune de ces parties avance des propositions, discutées en séances du groupe de travail et s'insérant dans une réflexion d'ensemble de la matière.