Ce rapport analyse la gestion des droits liés aux utilisations audiovisuelles et les relations qui en résultent avec les diffuseurs. ©Electre 2024
La loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication dispose que la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés.
Les contrôles effectués en 2014 constituent le douzième rapport, et ont porté sur les deux sujets suivants :
La Commission a arrêté le texte du présent rapport le 17 avril 2015 au terme d'une procédure contradictoire et après avoir recueilli les observations des sociétés.
Paru le : 17/06/2015
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Auteur : France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-009979-2
EAN13 : 9782110099792
Reliure : Broché
Pages : 360
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.1 cm
Poids: 656 g
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