Ce rapport analyse la gestion des droits liés aux utilisations audiovisuelles et les relations qui en résultent avec les diffuseurs, ainsi que les suites données aux observations et recommandations de la Commission dans son rapport annuel 2008 concernant la trésorerie des sociétés, et dans son rapport annuel 2009 relatif à la politique salariale et aux rémunérations. ©Electre 2024
La loi du 1er août 2000 relative à la communication dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés.
Donnant lieu à ce dixième rapport de la Commission, les contrôles effectués en 2012 portent sur les deux sujets suivants :
La Commission a arrêté le 12 avril 2013 le texte du présent rapport après avoir recueilli les réponses des sociétés dont il est rendu compte soit dans le texte du rapport soit en annexe de celui-ci.
Paru le : 31/05/2013
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Auteur : France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-009458-2
EAN13 : 9782110094582
Reliure : Broché
Pages : 181
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 554 g
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