Ce rapport analyse les flux financiers des sociétés depuis l'an 2000 et en expose l'évolution pour les exercices 2009 et 2010. Les actions dites artistiques et culturelles mises en oeuvre par les sociétés en application du code de la propriété intellectuelle ou sur une base volontaire sont ensuite examinées. Il concerne également la participation des associés à la vie des sociétés. ©Electre 2024
La loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés.
Les contrôles effectués en 2011 sur la gestion collective de ces droits constituent le neuvième rapport et portent sur deux sujets :
Après ces constats, la Commission formule des recommandations dont elle a décidé de suivre l'exécution tous les deux ans.
La Commission a arrêté le 30 mars 2012 le texte du rapport après avoir recueilli les observations des sociétés. Celui-ci comporte en annexe les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées.
Paru le : 07/05/2012
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Auteur : France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-009034-8
EAN13 : 9782110090348
Reliure : Broché
Pages : 385
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 2.1 cm
Poids: 1032 g
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