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La Commission nationale des inventions de salariés

Auteur : INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIETE INDUSTRIELLE HENRI DESBOIS (1984 ; Paris)


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Résumé

Les conclusions des travaux de ce colloque portant sur l'application de la loi du 13 juillet 1978, mettant en place un statut légal des inventions de salariés ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1984

Thématique : Droit intellectuel - communication

Auteur(s) : Auteur : INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIETE INDUSTRIELLE HENRI DESBOIS (1984 ; Paris)

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Le droit des affaires

Contributeur(s) : Auteur : - Auteur : - Auteur :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711105199

Reliure : Broché

Pages : 209

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.8 cm

Poids: 378 g