Résultat d'une enquête portant sur la trésorerie des sociétés de perception et gestion au cours de la période allant de 2004 à 2007, soulignant l'enjeu du système de gestion collective pour les ayants droit. Les suites données aux recommandations formulées dans le rapport 2005, dont l'objet était l'activité de répartition des droits de plusieurs sociétés d'auteurs sont également examinées. ©Electre 2024
Instituée par la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) présente dans son sixième rapport annuel destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés le résultat des contrôles menés en 2008.
Tout d'abord, la Commission permanente, après avoir examiné la formation et la gestion de la trésorerie des sociétés, met en évidence l'ampleur des sommes en cause qui dépassent globalement un milliard et demi d'euros, soit plus des trois quarts d'une année de perceptions. Il s'agit là d'un enjeu financier majeur pour les ayants droit.
En second lieu, elle expose les suites que les sociétés - et, pour ce qui le concerne, le ministère de la culture et de la communication - ont réservées aux recommandations formulées dans son rapport annuel 2005 sur l'organisation d'ensemble de la gestion collective, sur les procédures de répartition des droits, et sur la question particulière des perceptions pratiquées sur les oeuvres dramatiques entrées dans le domaine public.
Paru le : 07/04/2009
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Auteur : France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-007586-4
EAN13 : 9782110075864
Reliure : Broché
Pages : 223
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 614 g
Carte fidélité
Mollat Radio
