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La synthèse des vérifications opérées au cours de l'année 2009 et des recommandantions qu'elles lui ont inspirées. La commission poursuit, pour les exercices 2007 et 2008, l'analyse des comptes et flux financiers des sociétés, examine la politique salariale et les rémunérations pratiquées par 8 sociétés, et fait état d'un contrôle portant sur les fausses déclarations d'un associé d'une société. ©Electre 2024
2010 marque le dixième anniversaire de la création de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits par la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication.
Dans son septième rapport annuel destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés, la Commission présente ses observations sur les sociétés chargées de la gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs.
Les contrôles effectués en 2009 portent sur trois sujets :
Après ces constats, la Commission formule des recommandations dont elle a décidé de suivre l'exécution tous les deux ans.
Tel a été le cas pour le sixième rapport annuel et le sera pour le huitième.
La Commission a arrêté le 16 mars 2010 le texte du rapport après avoir recueilli les observations des sociétés. Celui-ci comporte en annexe les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées.
Paru le : 26/04/2010
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Auteur : France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-008148-3
EAN13 : 9782110081483
Reliure : Broché
Pages : 341
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 942 g