Rassemble les dispositions réglementant la procédure administrative contentieuse (code de justice administrative, textes relatifs au tribunal des conflits et code des juridictions financières) et la procédure administrative non contentieuse régissant les relations entre le public et les administrations de l’État et des collectivités territoriales. ©Electre 2024
Paru le : 07/09/2016
Thématique : Codes Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Zéhina Ait-El-Kadi - Directeur de publication : Jacques-Henri Stahl
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-16038-9
EAN13 : 9782247160389
Reliure : Relié
Pages : 1938
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 5.0 cm
Poids: 1000 g
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