Thèse de doctorat consacrée à l'intégration des normes issues de l'Union européenne au niveau national. L'auteure explique que ce processus va de pair avec la volonté de voir apparaître une organisation rapprochant ou harmonisant les législations des Etats membres, et met en avant les difficultés inhérentes à cette dynamique, notamment celles relatives à la transposition des directives. ©Electre 2024

Le contrôle des mesures nationales d'application du droit de l'Union européenne

Bilan et perspectives à partir du cas français

Depuis de nombreuses années, le droit de l'Union européenne (UE) ne cesse de s'immiscer de manière croissante dans les interstices du droit français. En effet, quel citoyen n'a pas encore constaté que son quotidien est affecté, d'une façon ou d'une autre, par ce droit considéré comme « inédit », « original ». Cette intégration des normes issues de l'Union européenne au niveau national est inhérente à la nature de l'organisation qui souhaite voir émerger un rapprochement entre les législations de ses États membres. À ce titre, plusieurs stipulations du traité de Lisbonne viennent réaffirmer que ces derniers sont les principaux responsables de la mise en oeuvre de ce droit. Mais cette mission qui leur est dévolue n'est pas sans susciter certaines difficultés pour les autorités étatiques chargées de gérer ce nouvel apport normatif. Il suffit d'observer le contentieux dont elle est à l'origine, notamment en matière de transposition des directives, pour s'en convaincre. Face à la récurrence des divers problèmes liés à l'application nationale du droit de l'UE, on peut donc s'interroger sur le fait de savoir si l'activité de contrôle développée en la matière, et notamment en France, s'avère suffisamment cohérente et adéquate pour s'en prémunir, et à défaut, pour les résoudre. En définitive, cela conduit non seulement à juger de sa pertinence, tant sur le plan de ses modalités que de ses effets ; mais plus encore à déterminer si les acteurs en charge du contrôle n'ont pas, en lui conférant une physionomie unique, été à l'origine d'une profonde modification de la configuration juridique et institutionnelle préexistante.

For many years, EU law has been constantly and increasingly interfering in the gaps which exist in French Law. Indeed, which citizen has not yet found their daily life affected in one way or another by this law, considered « novel » and « original » ? This integration of rules from the EU at the domestic level is inherent in the very nature of the EU which wishes to see a harmonization between national laws emerge. In the light of this, several provisions of the Lisbon Treaty affirm that Member States are primarily responsible for the implementation of EU law. But this mission assigned to them engenders some difficulties for State authorities in managing these new legal norms. It is sufficient to observe the litigation to which it leads, especially concerning the transposition of directives, to be convinced. Faced with the recurrence of various problems relating to the national implementation of EU law, one may wonder if the monitoring activity developed in this area, particularly in France, proves sufficiently consistent and appropriate to avoid difficulties, and failing this, to solve them. Ultimately, this leads us not only to judge the relevance of this monitoring, both its rules and its effects, but also and more so, to determine if those in charge, by transforming it, have been causing significant changes in the pre-existing legal and institutional configuration.