Une mise en lumière des articles six et sept de la Convention européenne des droits de l'homme. Les dispositions portent respectivement sur le droit à un procès équitable et sur la non-rétroactivité de la loi pénale. Ce dossier, complété par des décisions de jurisprudence, est utile pour gagner au contentieux. A jour au 1er mars 2016. ©Electre 2024
Dossier / Thèmexpress
La liste est longue des avantages reconnus aux acteurs économiques sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc.
Avec ce Dossier Thèmexpress, les professionnels disposent de la synthèse d'une matière devenue foisonnante, qui peut être approfondie grâce aux décisions jurisprudentielles publiées en annexe.
Paru le : 27/04/2016
Thématique : Droits de l'homme
Auteur(s) : Auteur : Eric Garaud
Éditeur(s) :
Lefebvre
Collection(s) : Dossier thèmexpress
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36893-186-8
EAN13 : 9782368931868
Reliure : Broché
Pages : 461
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 19.0 cm
Épaisseur: 2.3 cm
Poids: 755 g
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