La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a précisé les modalités de la réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile ainsi que pour les personnes reconnues apatrides. Ce cahier juridique fournit des informations pratiques sur les démarches, les recours et détaille la jurisprudence. Avec des adresses utiles, des modèles de lettres. ©Electre 2024
Le droit de vivre en famille est un droit universel.
Ce droit est particulièrement important pour les personnes bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile c'est-à-dire reconnues réfugiées ou bénéficiaires d'une protection subsidiaire : obligées de fuir un pays dans lequel elles étaient persécutées ou sans droit, elles y ont souvent laissé leur conjoint.e ou concubin.e, et leurs enfants. Les textes internationaux affirment le principe de l'unité de famille dès lors que l'union est antérieure à la demande d'asile.
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a codifié les modalités de la réunification familiale de ces bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile ainsi que des personnes reconnues apatrides.
En pratique cette réunification familiale reste un nouveau parcours d'obstacles complexe et trop souvent infranchissable. Afin d'aider les familles concernées et les personnes qui les conseillent, ce cahier juridique explique la procédure, donne des informations pratiques sur les démarches à entreprendre, des conseils sur les recours, et fait le point de la jurisprudence.
Paru le : 12/11/2016
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les cahiers juridiques
Contributeur(s) : Auteur : Comité inter-mouvements auprès des évacués (France)
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 979-10-91800-35-8
EAN13 : 9791091800358
Reliure : Broché
Pages : 36
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.2 cm
Poids: 120 g
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