Résultats des contrôles des flux financiers des sociétés de gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs, et de la gestion de leurs charges relatives au personnel et aux systèmes d'information. Avec un livret qui offre une synthèse du présent rapport. ©Electre 2024
L'ordonnance du 22 décembre 2016, incluse dans le code de la propriété intellectuelle, dispose que la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (auteurs, artistes-interprétes, producteurs, éditeurs) adresse annuellement un rapport au Parlement et au Gouvernement, ainsi qu'aux assemblées générales des organismes de gestion. Ce rapport est rendu public.
Les contrôles effectués en 2017 constituent le quinzième rapport général annuel ; ils ont porté sur les deux sujets suivants :
Sur les deux questions traitées, elle a émis des nombreuses recommandations auprès des divers organismes de gestion concernés.
La Commission a arrêté le texte du présent rapport le 18 avril 2018 au terme d'une procédure contradictoire avec les organismes de gestion collective et d'une délibération collégiale.
Paru le : 06/06/2018
Thématique : Droit intellectuel - communication J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-145675-4
EAN13 : 9782111456754
Reliure : Broché
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 638 g
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