Etude autour de la législation sur la communication dans le domaine de la santé. Sont interrogées l'obsolescence de cet encadrement au regard de l'économie numérique ainsi que sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne ou avec l'exigence croissante de transparence. Quinze propositions visant à enrichir l'échange d'informations entre les praticiens et le public sont formulées. ©Electre 2024
Le Premier ministre a confié au Conseil d'État la réalisation d'une étude sur les règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité.
En effet, cette réglementation complexe soulève de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne et de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. De plus, l'encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd'hui rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes d'un public toujours plus demandeur de transparence sur l'offre de soins. Enfin, l'essor rapide de l'économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d'information dans le domaine de la santé.
Le Conseil d'État formule quinze propositions pour enrichir les informations susceptibles d'être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations. Il propose notamment, à ce titre, de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public.
Paru le : 19/09/2018
Thématique : Travail social - Généralités
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Conseil d'Etat
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-145776-8
EAN13 : 9782111457768
Reliure : Broché
Pages : 137
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 260 g
Carte fidélité
Mollat Radio
