Présentation des résultats de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du Code de la propriété intellectuelle résultant de l’ordonnance du 26 février 2016, et des actions artistiques et culturelles entre 2013 et 2017 par quatorze organismes de gestion. ©Electre 2024
L'ordonnance du 22 décembre 2016, incluse dans le code de la propriété intellectuelle, dispose que la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs) adresse annuellement un rapport au Parlement et au Gouvernement, ainsi qu'aux assemblées générales des organismes de gestion. Ce rapport est rendu public.
Les contrôles effectués en 2018 constituent le seizième rapport général annuel ; ils ont porté sur les deux sujets suivants :
Sur les deux thèmes traités, la Commission de contrôle a émis de nombreuses recommandations auprès des divers organismes de gestion concernés.
La Commission de contrôle a arrêté le texte du présent rapport, le 13 mai 2019, au terme d'une procédure contradictoire avec les organismes de gestion collective et d'une délibération collégiale.
Paru le : 20/06/2019
Thématique : Droit intellectuel - communication J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-145974-8
EAN13 : 9782111459748
Reliure : Broché
Pages : 235
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 424 g
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