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La loi de réforme pour la justice

La loi de réforme pour la justice

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Résumé

Une synthèse des mesures essentielles de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et de ses objectifs, organisée en trois parties : la procédure et l'organisation judiciaire, le domaine pénal ainsi que le champ des personnes et de la famille. A jour des décrets du 30 août 2019. ©Electre 2024

La loi de réforme pour la justice

Moins de trois ans après la réforme pour la justice du XXIe siècle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publiée au Journal officiel.

Cette réforme vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Elle poursuit 3 objectifs :

  • renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables ;
  • améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice ;
  • renforcer l'efficacité de la procédure pénale et de l'exécution des peines.

Les principales mesures sont étudiées au travers de six volets :

  • Volet civil (divorce et séparation de corps, obligation d'entretien, autorité parentale, changement de régime matrimonial, droit des personnes)
  • Volet procédure civile (fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, organisation judiciaire, règlement alternatif des différends, procédures civiles d'exécution, référé)
  • Volet pénal (organisation judiciaire, mise en état, police judiciaire, poursuite, instruction, sursis probatoire avec mise à l'épreuve, peines)
  • Volet notarial (nouvelles missions du notaire, conséquences sur la pratique notariale, habilitation familiale, tarif)
  • Volet administratif (services en ligne, simplifications des procédures)
  • Volet social (médiation judiciaire, représentation devant le Conseil de prud'hommes, saisie sur rémunérations)

Fiche Technique

Paru le : 28/11/2019

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : LexisNexis

Collection(s) : Actualité

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-3273-0

EAN13 : 9782711032730

Reliure : Broché

Pages : XVII-349

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 1.7 cm

Poids: 420 g