Etude sur la question prioritaire de constitutionnalité, mise en place en 2008, permettant au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité d'une disposition législative déjà entrée en vigueur. En s'appuyant sur l'ensemble des décisions QPC, cette analyse examine les insuffisances de la compatibilité entre la technique de la modulation et l'office du juge constitutionnel. ©Electre 2024

L'application dans le temps des décisions QPC

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instaurée en 2008, permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité d'une disposition législative déjà entrée en vigueur, aux « droits et libertés que la Constitution garantit ». Les effets substantiels des décisions QPC, c'est-à-dire la suppression ou la modification d'une disposition législative par le prononcé d'une inconstitutionnalité ou d'une réserve d'interprétation, peuvent se révéler importants compte tenu de la portée erga omnes de ces décisions. C'est alors par la maîtrise de leur application temporelle que les effets substantiels vont être encadrés voire modérés. Certains effets temporels revêtent un caractère automatique : la décision QPC en tant qu'elle porte sur une norme (la disposition législative en cause), s'insère dans l'ordonnancement juridique et, à ce titre, génère des conflits de normes. Par ailleurs, les effets temporels peuvent également, et surtout, être choisis par le Conseil constitutionnel, par l'utilisation de son pouvoir de modulation. Ce pouvoir a été conçu de manière à laisser une grande liberté au Conseil constitutionnel. Dans une démarche d'efficacité, le juge constitutionnel s'est fixé l'objectif de faire bénéficier le justiciable d'un « effet utile » de ses décisions et a par conséquent valorisé l'usage de la rétroactivité. Cependant, la liberté seule n'assure pas une pleine maîtrise de ce pouvoir de modulation et ce même pouvoir est parfois insuffisant pour régir les effets substantiels des décisions QPC. La thèse contribue, sur la base d'une analyse exhaustive de l'ensemble des décisions QPC du Conseil et de très nombreuses décisions dites « retour de QPC » des juridictions ordinaires, à étudier ces insuffisances et notamment le manque de réflexion sur la compatibilité entre la technique de la modulation et l'office du juge constitutionnel et sur la nécessité d'une collaboration avec les juridictions ordinaires.