A partir de la situation selon laquelle une entreprise française pourrait avoir un passif révélant l'existence de créanciers et de biens en Suisse, cette thèse interroge les effets en Suisse de la procédure d'insolvabilité européenne mis en parallèle avec le droit commun des faillites internationales. ©Electre 2024
Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
Tome 17
Une procédure d'insolvabilité s'ouvre en France. L'analyse de l'actif et du passif révèle l'existence de créanciers et de biens en Suisse. Le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 (Insolvabilité bis) est-il applicable pour traiter ces éléments, ou faut-il s'en remettre au droit commun des faillites internationales ?
À lire la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 16 janvier 2014, aff. C-328/12 Schmid), ce type de situation pourrait bien relever des règles européennes, du moins de celles qui ne comportent pas expressément de restriction intra-européenne. En réalité, les dispositions extensibles à l'international sont rares. Les règles européennes ont été pensées, et par conséquent formulées, pour les situations intra-européennes. La méthode de l'applicabilité spatiale à la carte engendre des conséquences : incertitudes et incohérences pour les juridictions des États membres, risques de refus de reconnaissance pour les juridictions des États tiers. Le droit suisse des faillites internationales, récemment révisé, nous permet de le démontrer. S'il est vrai que l'Union européenne constitue un partenaire économique majeur pour la Suisse et que le chapitre 11 de la LDIP a été assoupli, la protection des intérêts locaux continue de jouer un rôle majeur et risque toujours de bloquer les décisions européennes aux frontières suisses. Il ne suffira pas d'un arrêt de la CJUE pour régler la question des États tiers ; des règles doivent être construites pour eux et, dans l'idéal, avec eux.
Paru le : 14/01/2020
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Elodie Kleider
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Pierre Rémery - Préfacier : Daniel Staehelin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-07260-9
EAN13 : 9782275072609
Reliure : Broché
Pages : XX-469
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 748 g
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