Présentation de la réforme de la procédure civile, de la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire et de la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, issue des décrets de décembre 2019. ©Electre 2024
La réforme de la procédure civile
Le décret n° 2019-1133 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile vient parachever la réforme de la Justice opérée par la loi du 23 mars 2019. Trois autres décrets viennent compléter cette réforme (décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure contentieuse et à la séparation de corps et au divorce sans intervention judiciaire, décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale).
Les principales mesures de la réforme seront étudiées au travers de plusieurs axes :
Paru le : 11/06/2020
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) : Actualité
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-3390-4
EAN13 : 9782711033904
Reliure : Broché
Pages : XIV-240
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 344 g
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