Présentation de l'ensemble des précédents jurisprudentiels concernant la détermination de la règle fiscale, les règles d'assiette et de taux d'imposition, les règles de la procédure fiscale et les règles de procédure contentieuse constitutionnelle appliquée à la matière fiscale. ©Electre 2024

Précis de droit constitutionnel fiscal

Dix ans après l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la jurisprudence constitutionnelle s'est révélée particulièrement abondante en matière fiscale. Le cadre constitutionnel de la fiscalité est devenu un pan en soi de notre droit fiscal, qui concentre l'attention de nombreux praticiens et a apporté une dimension supplémentaire au contentieux fiscal.

Dans ce contexte, l'ouvrage vise à présenter de manière cohérente un corps de règles et une jurisprudence qui n'ont pas jusqu'alors été systématisés dans leur ensemble. Afin de permettre aux praticiens (avocats fiscalistes, magistrats, administration fiscale, notaires), mais aussi aux étudiants en droit, d'appréhender avec précision cette matière, il retrace l'ensemble des précédents jurisprudentiels concernant, successivement :

• la détermination de la règle fiscale : compétence de principe du législateur ; place des actes réglementaires, des conventions et du droit de l'Union européenne ; détermination de l'application dans le temps de la règle fiscale nouvelle et son encadrement par tes exigences résultant de ta garantie des droits ;
• les règles d'assiette et de taux des impositions : respect des principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, ainsi que de l'exigence de prise en compte des facultés contributives qui en découle ; prise en compte des droits et libertés (droit de propriété, liberté d'entreprendre, etc.) ;
• les règles de procédure fiscale (recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions, affectation) : conformité au droit au respect du domicile et de la vie privée, aux droits de la défense, au droit au recours,... ; encadrement constitutionnel des sanctions par les principes de légalité, de non-rétroactivité et de proportionnalité des peines ; conditions d'affectation de l'impôt à des personnes autres que l'État ;
• les règles de procédure contentieuse constitutionnelle appliquées à la matière fiscale : exposé en particulier de la procédure de la QPC et de la portée des décisions du Conseil constitutionnel (autorité de chose jugée et application dans le temps).