Synthèse de textes législatifs concernant la demande d'asile et les conditions matérielles d'accueil : l'ouverture des droits, l'offre d'hébergement, l'allocation et la domiciliation. Les décisions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) sont également étudiées. ©Electre 2024
La demande d'asile et les conditions matérielles d'accueil (CMA)
La directive européenne « Accueil » établit que les conditions matérielles d'accueil « visent à garantir un niveau de vie digne » et « assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». En principe, les CMA doivent permettre aux personnes demandant l'asile en France d'obtenir une domiciliation, un hébergement et une allocation pour demandeur d'asile durant toute la procédure d'examen de leur dossier. Mais en pratique, les dispositions mises en place par l'Etat français ne garantissent pas du tout un niveau de vie « digne ».
D'autant plus que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), organisme sous tutelle du ministre de l'intérieur chargé de mettre en oeuvre l'accès aux CMA, utilise régulièrement des motifs fantaisistes ou applique les motifs prévus par la loi de façon abusive pour restreindre le droit aux CMA des personnes demandant l'asile. Si bien qu'elles sont très nombreuses à ne bénéficier d'aucun hébergement ni de la moindre aide financière pendant toute la durée de la procédure. Plusieurs recours contentieux existent pour tenter de contrer ces pratiques de l'Ofii.
Paru le : 18/05/2020
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les notes pratiques
Contributeur(s) : Auteur : Avocats pour la défense des droits des étrangers
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 979-10-91800-66-2
EAN13 : 9791091800662
Reliure : Broché
Pages : 60
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 95 g
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