Une synthèse consacrée aux avantages reconnus sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'homme, complétée, en annexe, de nombreuses décisions jurisprudentielles. ©Electre 2024
Procès équitable et principe de légalité
La liste est longue des avantages reconnus sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc.
Avec ce dossier pratique Thèmexpress, les professionnels disposent de la synthèse d'une matière devenue foisonnante, qui peut être approfondie grâce aux nombreuses décisions jurisprudentielles reproduites en annexe.
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Paru le : 07/04/2021
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : Eric Garaud
Éditeur(s) :
Lefebvre
Collection(s) : Dossier pratique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36893-576-7
EAN13 : 9782368935767
Reliure : Broché
Pages : 564
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 19.0 cm
Épaisseur: 2.7 cm
Poids: 900 g
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