Les auteurs analysent la loi du 19 janvier 2022 consacrée à la recodification des articles 2.3 et 4 du Code civil belge, relatifs aux personnes, à la famille, aux relations patrimoniales des couples ainsi que successions, donations et testaments. ©Electre 2024
La recodification des livres 2.3 et 4 du Code civil
Commentaire pratique de la loi de recodification du 19 janvier 2022
La recodification les livres 2.3 et 4 du Code civil devait se faire « à droit constant ». Pourtant, la loi du 19 janvier 2022 oscille, à diverses reprises, entre ce principe et une interprétation imaginative des textes anciens, coulée, sous couvert d'actualisation, dans les dispositions nouvelles.
Par exemple, en matière de régimes matrimoniaux, la date fixée pour l'évaluation d'un préciput ou d'une attribution inégale de biens communs, ou la définition des avantages matrimoniaux, ou celle, figurant dans les travaux parlementaires, des avantages matrimoniaux en séparation des biens.
Par exemple, en matière de libéralités, la refonte des règles relatives aux libéralités faites aux personnes morales, ou celle de l'acceptation des donations lorsque celle-ci se réalise en deux temps.
Par exemple, en matière successorale, l'abrogation de la disposition qui fondait le caractère universel de la vocation héréditaire et légitimait, par exception au principe, la succession anomale, ou encore l'abandon de la notion d'« ordres successoraux », ou encore les scissions et modifications dans l'architecture du Code des dispositions relatives aux droits successoraux légaux et réservataires du conjoint survivant, ou encore les ajouts du terme « successibles » dans les dispositions relatives au recel successoral, qui laissent désormais planer un doute sur l'application ratione personae de la sanction de ce délit civil.
L'objectif de l'ouvrage est, en tout cas, de faire une lecture comparative des anciennes et nouvelles dispositions, pour en faire ressortir les « nouveautés » et permettre leur assimilation par les praticiens. Sont, aussi, occasionnellement, rappelées certaines jurisprudences récentes pour l'application des textes (re)codifiés.
Paru le : 12/07/2022
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Philippe De Page Auteur : Frédéric Lalière
Éditeur(s) :
Anthemis
Collection(s) : ActuaDroit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8072-0900-8
EAN13 : 9782807209008
Reliure : Broché
Pages : 412
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 764 g
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