Depuis 2020, tout détenu en Belgique peut déposer une plainte contre les décisions prises par le directeur de l'établissement. Elles sont traitées par des commissions de plaintes. Le prisonnier a également la possibilité de former un recours contre la décision de le transférer ou de le placer sous un régime spécial. Les contributeurs examinent les effets de cette évolution des procédures. ©Electre 2025
Le droit de plainte et le contentieux administratif pénitentiaire
Depuis le 1er octobre 2020, toute personne détenue dans une prison belge peut introduire une plainte formelle contre les décisions prises à son encontre par le directeur de l'établissement pénitentiaire où elle réside. Ces plaintes sont traitées par des commissions de plaintes instituées dans chaque établissement et, le cas échéant, en degré d'appel, par l'une des deux commissions d'appel, francophone ou néerlandophone, instituées au sein du Conseil central de surveillance pénitentiaire.
La possibilité est, par ailleurs, donnée aux détenus de former, auprès de ces mêmes commissions d'appel, un recours contre les décisions du directeur général de l'administration pénitentiaire en matière de transfèrement dans une prison déterminée ou de placement sous régime de sécurité particulier individuel.
Toute décision rendue par l'une des commissions d'appel est, à son tour, assujettie au contrôle du Conseil d'État, chargé de connaître des recours en cassation administrative dirigés contre de telles décisions.
L'instauration de ces nouvelles voies de recours a représenté une véritable petite révolution pour le contentieux pénitentiaire. Après un peu plus de deux ans d'application, il paraît utile d'en tirer les premiers enseignements, que ce soit au niveau des procédures applicables ou des grandes thématiques qui ont été traitées jusqu'ici.
Tel est le double objet de cette publication consacrée au droit de plainte et au contentieux administratif pénitentiaire.
Paru le : 09/05/2023
Thématique : Droit de la santé - Hospitalisation
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Anthemis
Collection(s) : E-conférences en droit 4U
Contributeur(s) : Auteur : Marie-Aude Beernaert - Auteur : Benoit Cuvelier - Auteur : Simone Guffens - Auteur : Léa Teper - Directeur de publication : Marie-Aude Beernaert - Directeur de publication : David Renders
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8072-1109-4
EAN13 : 9782807211094
Reliure : Broché
Pages : 113
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.9 cm
Poids: 236 g
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