Issue d'une thèse, une analyse de la technique juridique du rescrit, qui permet à l'administré de se prévaloir d'un renseignement administratif même si son contenu est illégal. L'auteur temporise les interprétations qui en font un outil trouble ou compromettant mais invite à la prudence dans son développement. Prix de thèse du Conseil d'Etat, de Paris-Panthéon-Assas et prix Lucien Dupont. ©Electre 2024
Paru le : 30/04/2024
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Auteur : Pierre-Olivier Rigaudeau
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit public
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-14281-4
EAN13 : 9782275142814
Reliure : Broché
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 722 g
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