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Location, mode d'emploi : 2023-2024

Auteur : Yves Rouquet

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Résumé

Un point sur la réglementation en vigueur en matière de location immobilière, des obligations du bailleur à celles du locataire : impayé de loyer ou de charges, dépôt de garantie non restitué, congé mal délivré ou encore état des lieux de sortie contesté. A jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et de la loi 3DS du 21 février 2022. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 30/05/2024

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Yves Rouquet

Éditeur(s) : Delmas

Collection(s) : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-23380-9

EAN13 : 9782247233809

Reliure : Broché

Pages : 578

Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 2.4 cm

Poids: 462 g