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Un point sur la réglementation en vigueur en matière de location immobilière, des obligations du bailleur à celles du locataire : impayé de loyer ou de charges, dépôt de garantie non restitué, congé mal délivré ou encore état des lieux de sortie contesté. A jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et de la loi 3DS du 21 février 2022. ©Electre 2024
Paru le : 30/05/2024
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Yves Rouquet
Éditeur(s) :
Delmas
Collection(s) : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-23380-9
EAN13 : 9782247233809
Reliure : Broché
Pages : 578
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 462 g