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Trois ans d'application du statut de l'entrepreneur individuel : ce qui a changé et ce qui doit changer

Trois ans d'application du statut de l'entrepreneur individuel : ce qui a changé et ce qui doit changer

Auteur : Nathalie Pierre

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Résumé

Une étude approfondie de la loi du 14 février 2022 concernant le statut de l'entrepreneur individuel. L'autrice montre les imperfections de la législation, l'articulation avec d'autres branches du droit, la place du notaire, entre autres. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 18/09/2025

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Nathalie Pierre

Éditeur(s) : Mare & Martin

Collection(s) : Droit privé & sciences criminelles

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-38600-172-7

EAN13 : 9782386001727

Reliure : Broché


Poids: 0 g