Présenté sous forme de dictionnaire, à jour au 20 octobre 2010, un outil pratique pour trouver rapidement le délai de prescription applicable en droit civil, droit des sociétés, droit de la consommation, droit des obligations, droit bancaire, droit social, etc. Avec une reproduction des dispositions du code civil relatives à la prescription. ©Electre 2025
Paru le : 06/12/2010
Thématique : Codes Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : Cécile Biguenet-Maurel
Éditeur(s) :
Lefebvre
Collection(s) : Dossier pratique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-85115-869-7
EAN13 : 9782851158697
Reliure : Broché
Pages : 447
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 1300 g
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