Fait le point sur la législation en vigueur en matière de droit à la scolarisation des enfants étrangers. Présente les textes internationaux et constitutionnels et les recours possibles contre le refus de scolarisation (recours gracieux et hiérarchiques ou recours en justice). On trouvera en annexes des exemples de recours avec la présentation des modèles de lettres correspondant. ©Electre 2025
Paru le : 20/06/2007
Thématique : Aide sociale à l'enfance et aux familles
Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les cahiers juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-914132-50-3
EAN13 : 9782914132503
Reliure : Broché
Pages : 32
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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