Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales, des aides au logement et du RMI. Cette note dresse un état des lieux des textes applicables et propose des modèles de recours afin de permettre à tous les enfants étrangers non nés en France d'obtenir les prestations familiales. ©Electre 2025
Paru le : 18/05/2005
Thématique : Aide sociale à l'enfance et aux familles
Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les notes pratiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782914132374
Reliure : Broché
Pages : 31
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Poids: 0 g
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