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Recommandation encourageant les Etats membres du Conseil de l'Europe à instaurer des lois protégeant les lanceurs d'alertes lorsque ces personnes révèlent des informations concernant la mise en danger de l'intérêt général, accompagnée de principes d'application. ©Electre 2025
Recommendation CM/Rec(2014)7 on the protection of whistleblowers encourages member states of the Council of Europe to have in place a normative, institutional and judicial framework that protects the rights and interests of individuals who, in the context of their workbased relationship, report or disclose information on threats or harm to the public interest. A series of principles is set out in the appendix to the recommendation to guide member states when introducing legislation and regulations or, where required, making amendments.
Paru le : 30/10/2014
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-7929-6
EAN13 : 9789287179296
Reliure : Broché
Pages : 42
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g