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Conseil d'Etat, rapport public 1994

Auteur : France. Conseil d'Etat

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Résumé

Le thème des considérations générales de l'année est le service public. Après quoi le rapport d'activité montre la croissance des projets d'actes communautaires soumis à l'examen du Conseil, et l'importance de son activité internationale, avec, en particulier, le colloque européen consacré aux questions d'immigration par l'étude de cas précis de demandes d'asile et de regroupement familial. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/04/1995

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Conseil d'Etat

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110033338

Reliure : Broché

Pages : 599

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g