Des considérations générales sur les thèmes de la transparence et du secret, la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'analyse de la jurisprudence de l'année, les chroniques d'histoire et de droit comparé et les contraintes constitutionnelles dans l'élaboration de la loi fiscale. ©Electre 2024
Paru le : 20/05/1996
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Conseil d'Etat
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110035707
Reliure : Broché
Pages : 617
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.5 cm
Poids: 1084 g
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