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Auteur Delmas Saint-Hilaire, Philippe
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Les ventes immobilières et l'article L. 145-46-1 du Code de commerce : le droit de préférence du locataire à bail commercial

Les ventes immobilières et l'article L. 145-46-1 du Code de commerce : le droit de préférence du locataire à bail commercial

Auteur : Philippe Viudes
Éditeur(s) : LexisNexis
Centre de recherches, d'information et de documentation notariales Sud-Ouest
Un document explicitant les grandes étapes de l'application concrète du texte de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, garantissant au locataire à bail commercial, dans certaines conditions, de pouvoir acquérir, par préférence, le local dans lequel il exploite s...
60,00 €
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