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Auteur Deboissy, Florence
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Les subventions aux entreprises privées : contribution à l'analyse civile et fiscale de l'acte neutre

Les subventions aux entreprises privées : contribution à l'analyse civile et fiscale de l'acte neutre

Auteur : Guillaume Lamouroux
Éditeur(s) : LGDJ
Issue d'une thèse, cette étude propose un renouvellement de la notion de subvention en matière de droit privé. L'auteur explique en quoi la subvention s'apparente à un acte neutre, à savoir un acte dont il est impossible de déterminer la nature gratuite ou onéreuse. ...
72,00 €
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