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Auteur Bach, Laurène
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La fraude à la loi en droit fiscal

La fraude à la loi en droit fiscal

Auteur : Laurène Bach
Éditeur(s) : Dalloz
Proposition d'une définition unifiée de la fraude à la loi en droit fiscal autour de deux critères : une volonté déterminante d'obtenir un avantage fiscal et le détournement de l'intention des auteurs des textes. ©Electre 2025
79,00 €
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