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Auteur France. Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
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Vade-mecum des aides d'Etat

Vade-mecum des aides d'Etat

Auteur : France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Éditeur(s): La Documentation française
Le droit des aides d'Etat constitue une branche du droit communautaire et impose le respect d'une procédure de notification. Depuis le plan d'action de la Commission sur les aides d'Etat de 2005, la majeure partie des règles a été modifiée. La réforme du droit des ai...
18,00 €
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Courrier juridique des finances et de l'industrie (Le), n° 62

Courrier juridique des finances et de l'industrie (Le), n° 62

Auteur : France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Direction des affaires juridiques
Éditeur(s): La Documentation française
L'actualité juridique des finances et de l'industrie : la problématique des sous-occupants du domaine public, la transposition de la directive services, la réforme du cumul d'activités dans la fonction publique, le régime de responsabilité dans les espaces publics de...
10,00 €
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