Présente les activités de la commission pour l'année 1999, avec les avis adoptés et les communiqués de presse. ©Electre 2024
Autorité administrative indépendante, la Commission de la Sécurité des Consommateurs (C.S.C.) a été créée en application de la loi du 21 juillet 1983 (article L. 224 du Code de la Consommation). Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret n° 84-270 du 11 avril 1984 modifié.
La C.S.C. est chargée de remplir trois missions : fournir des avis relatifs à des produits ou des services dangereux, destinés aux pouvoirs publics et aux professionnels ; informer les consommateurs et développer ainsi la prévention ; participer à l'amélioration des recensements statistiques.
Sensiblement supérieurs en nombre à ceux de 1998, les avis rendus par la C.S.C. en 1999 montrent, s'il en était besoin, que les inquiétudes qui se font jour dans l'opinion publique ne sont pas infondées. Le présent rapport témoigne de ce phénomène de société et illustre clairement la volonté des pouvoirs publics d'y apporter les réponses techniques les plus appropriées grâce à l'intervention d'une autorité dont l'indépendance est aujourd'hui reconnue par tous.
Paru le : 16/08/2000
Thématique : Microéconomie
Auteur(s) : Auteur : France. Commission de la sécurité des consommateurs
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110748386
Reliure : Broché
Pages : 361
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 350 g
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