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Code des juridictions financières : parties législative et réglementaire


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Résumé

Recueil de textes officiels concernant la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et les institutions associées à la Cour des comptes. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/04/2009

Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française Codes officiels

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Commission supérieure de codification

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-076503-1

EAN13 : 9782110765031

Reliure : Broché

Pages : 287

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 302 g