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Code des juridictions financières : parties législative et réglementaire

Paru le : 15/04/2009
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Commission supérieure de codification

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Résumé

Recueil de textes officiels concernant la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et les institutions associées à la Cour des comptes. ©Electre 2018

Fiche Technique

Paru le : 15/04/2009

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française, n° 20040. Législation et réglementation Codes officiels

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-076503-8

EAN13 : 9782110765031

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 287

Hauteur : 21 cm / Largeur : 15 cm

Épaisseur : 1,2 cm

Poids : 302 g