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Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. ©Electre 2024
The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the officiail versions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numbered in the chronological order of their opening for signature. The date on the cover of the publication is that of the opening of the treaty for signature.
The chart of signatures and ratifications of Council of Europe treaties is available free of charge on the web site of the Treaty Office of the Council : http ://conventions.coe.int.
Paru le : 16/07/2010
Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Organisation de coopération et de développement économiques Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Série des traités européens = European treaty series Instruments juridiques = Legal instruments
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-6917-4
EAN13 : 9789287169174
Reliure : Broché
Pages : 6
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g