Le code officiel des règles générales relatives à la déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, la fixation et le paiement des indemnités, le relogement des expropriés, la prise de possession, la dispositions diverses et fiscales ainsi que les dispositions propres à certaines catégories d'opérations. Contient les textes des décrets 77-392 et 77-393. ©Electre 2024
Paru le : 30/07/2007
Thématique : Droit civil J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française Codes officiels
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-076392-1
EAN13 : 9782110763921
Reliure : Broché
Pages : 128
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 186 g
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