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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : parties législative et réglementaire

Paru le : 30/07/2007
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Le code officiel des règles générales relatives à la déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, la fixation et le paiement des indemnités, le relogement des expropriés, la prise de possession, la dispositions diverses et fiscales ainsi que les dispositions propres à certaines catégories d'opérations. Contient les textes des décrets 77-392 et 77-393. ©Electre 2017

Fiche Technique

Paru le : 30/07/2007

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française, n° 20026. Législation et réglementation Codes officiels

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-076392-2

EAN13 : 9782110763921

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 128

Hauteur : 21 cm / Largeur : 15 cm

Épaisseur : 0,6 cm

Poids : 186 g