Il arrive que l'administration refuse de faire droit à une demande alors même que l'intéressé remplit les conditions pour obtenir ce qu'il demande. En ce qui concerne les étrangers, de tels refus sont fréquents. Ce petit ouvrage, qui décrit des procédures utilisables par tous, indique comment obtenir réparation des préjudices que causent les décisions illégales de l'administration. ©Electre 2025
Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l'administration
Il arrive que l'administration refuse de faire droit à une demande alors même que l'intéressée remplit les conditions requises. En ce qui concerne les étranger e s, de tels refus sont malheureusement fréquents, qu'il s'agisse de la délivrance d'un titre de séjour, d'une autorisation de travail ou d'une demande de regroupement familial...
Quelle que soit sa nationalité, l'administré e est souvent désemparé e devant ces comportements illégaux. Au mieux, il ou elle pensera à faire un recours contre la décision administrative de refus pour en obtenir l'annulation. Mais on ignore en général que l'on peut obtenir l'indemnisation du préjudice matériel, professionnel, moral ou encore familial causé par le comportement de l'administration.
L'objet de ce petit ouvrage, qui s'adresse en premier lieu aux étranger e s mais qui décrit des procédures utilisables par tous et toutes, est précisément de mettre les administré.e.s à même de demander à la justice réparation des préjudices que leur causent les décisions illégales de l'administration.
Paru le : 15/10/2012
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les notes pratiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 979-10-91800-00-6
EAN13 : 9791091800006
Reliure : Broché
Pages : 15
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 80 g
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